Conditions pour les entreprises

Conditions pour les entreprises recevant des demandes

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026. Fait partie de la relation contractuelle entre LINLINE SE et une entreprise inscrite dans l’annuaire Spa Pool News qui reçoit des demandes.

1. Objet et finalité

LINLINE SE met en relation une entreprise prestataire (ci-après « l’Entreprise ») avec des demandeurs. L’Entreprise reçoit les données personnelles des demandeurs exclusivement dans le but de préparer et de soumettre une offre pour la demande spécifique à laquelle ces données se rapportent.

2. Statut des parties à l’égard des données

Concernant une demande transmise, l’Entreprise agit en tant que responsable de traitement indépendant aux fins de la négociation du projet avec le demandeur. L’Entreprise est responsable de sa propre conformité au RGPD (obligations d’information envers le demandeur, durées de conservation, droits de la personne concernée). Si l’Entreprise traite également des données pour le compte de LINLINE SE d’une autre manière, un accord de traitement des données distinct conforme à l’art. 28 du RGPD sera conclu.

3. Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à :

1. Limitation de la finalité — utiliser les données du demandeur uniquement pour formuler une offre relative à la demande concernée, et non pour d’autres campagnes, de la vente croisée sans consentement, ni à toute autre fin sans rapport.
2. Interdiction de revente et de transmission ultérieure — ne pas vendre, louer ni transmettre le contact ou les données du demandeur à des tiers (à l’exception de ses propres sous-traitants nécessaires à la préparation de l’offre, dans les mêmes conditions).
3. Confidentialité — préserver la confidentialité du contenu de la demande et des coordonnées ; imposer la même obligation de confidentialité à ses employés et collaborateurs.
4. Minimisation et délais — ne conserver les données que le temps nécessaire à la négociation du projet ; si aucun projet ne se concrétise, supprimer les données sans délai excessif, au plus tard dans les 6 mois, sauf autre fondement juridique.
5. Respect des droits et du retrait — à la demande du demandeur ou de LINLINE SE, cesser le traitement et supprimer les données sans délai excessif.
6. Sécurité — mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et informer LINLINE SE sans délai excessif (au plus tard dans les 24 heures) de toute suspicion de violation de sécurité concernant les données reçues.
7. Interdiction du spam — ne pas envoyer au demandeur de communications commerciales non sollicitées au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre à la demande.
8. Exactitude du profil — maintenir les données de son profil dans l’annuaire à jour et exactes.

4. Sanctions et résiliation

Le manquement au point 3 (notamment la revente du contact, la violation de la confidentialité ou de la limitation de finalité) constitue un manquement substantiel et donne à LINLINE SE le droit de suspendre immédiatement la fourniture de demandes, de retirer l’Entreprise de l’annuaire et de réclamer une pénalité contractuelle ainsi que des dommages-intérêts. L’Entreprise est responsable envers LINLINE SE du préjudice causé par la violation des présentes conditions, y compris d’éventuelles sanctions de l’autorité de contrôle imputables à sa faute. Le montant précis de la pénalité contractuelle est convenu individuellement lors de l’inscription de l’Entreprise au programme de réception des demandes.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à redakce@pool-spa-sauna.com.